Secret de l’enquête : ce que Laurent Nuñez reconnaît, et ce que sa défense ne règle pas

Le ministre de l’Intérieur reconnaît s’être exprimé devant des journalistes, le 2 avril, au sujet d’une garde à vue en cours : celle de l’eurodéputée Rima Hassan. L’information qu’il a alors commentée — la présence supposée d’une drogue de synthèse dans son sac — était fausse, et ce volet a été classé sans suite après analyse. Il nie avoir organisé la moindre fuite. Une plainte a été déposée vendredi devant la Cour de justice de la République.

Le 18 septembre, l’avocat de Rima Hassan, M^e Vincent Brengarth, a annoncé le dépôt d’une plainte devant la Cour de justice de la République contre Laurent Nuñez, pour « violation du secret de l’enquête » et « recel d’information couverte par le secret de l’enquête ».

La plainte fait suite à un numéro de Complément d’enquête, diffusé la veille sur France 2, selon lequel le ministre « en personne a en partie contribué à la diffusion » d’une information inexacte sur ce que contenait le sac de l’eurodéputée lors de sa garde à vue.

Le ministre conteste la lecture qui est faite de son rôle, mais pas le fait d’avoir parlé. C’est ce qui fait de cette affaire autre chose qu’une passe d’armes politique : elle pose une question de droit précise, et cette question n’est pas tranchée.

Ce qui vient réellement de changer

Le 2 avril 2026, Rima Hassan, eurodéputée La France insoumise, est placée en garde à vue pour apologie du terrorisme, à raison d’un message publié sur X. Le même jour, plusieurs médias rapportent que les policiers auraient découvert une petite quantité de drogue de synthèse dans son sac.

Cette information était fausse. Les analyses ont établi que le produit présenté comme de la 3-MMC affichait une teneur de 82,1 % de CBD : « ce produit n’est donc pas qualifié de stupéfiant », a indiqué le parquet de Paris. Le second scellé, décrit dès l’origine comme du CBD, titrait 24,9 % de CBD et 1,04 % de delta-9-THC. Le 9 avril, le parquet a classé ce volet sans suite, « au motif que les investigations n’ont fait apparaître aucune infraction suffisamment caractérisée ».

Entre-temps, l’information avait circulé une journée entière, associée au nom d’une parlementaire européenne en garde à vue.

Ce que révèle l’émission du 17 septembre, c’est le contexte dans lequel elle a circulé. Le 2 avril, Laurent Nuñez se trouvait en déplacement officiel à Bordeaux aux côtés du Premier ministre Sébastien Lecornu. Dans le train du retour, les deux hommes ont proposé à plusieurs journalistes de les rejoindre au wagon-bar, pour un échange « en off » — c’est-à-dire non citable.

Selon l’un des journalistes présents, interrogé par l’émission et cité par franceinfo, le ministre aurait alors déclaré : « Il se peut que ce soit exact », évoquant « un truc de synthèse » pour l’un des produits et « un dérivé de la cocaïne » pour l’autre, tout en précisant qu’il « ne s’y connaît pas trop ».

Ce que disent les textes, et à qui ils s’appliquent

Deux articles se répondent. L’article 11 du code de procédure pénale pose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète », et que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel », sous les peines de l’article 434-7-2 du code pénal.

Mais l’article 434-7-2 ne désigne pas les personnes visées dans les mêmes termes. Depuis la loi du 22 décembre 2021, son premier alinéa punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers ».

Le texte pénal ne reprend donc pas exactement le même critère que l’article 11. Le statut de ministre ne suffit ni à écarter ce texte, ni à l’appliquer. Ce qu’il faudra établir, c’est ce que Laurent Nuñez savait, par quel canal il l’avait appris, et ce qu’il en a dit.

L’article 11 prévoit précisément un mécanisme destiné à éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes : le procureur de la République peut rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle — des éléments « ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».

La qualification de recel suit une autre voie : elle suppose notamment qu’une infraction principale soit caractérisée, et que la personne ait connaissance de l’origine délictueuse de l’information dont elle bénéficie ou qu’elle transmet. La Cour de cassation a confirmé en février 2026 qu’une information peut, sous conditions, constituer le produit d’un délit au sens du recel.

La Cour de justice de la République, saisie ici, est la juridiction compétente pour les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Sa commission des requêtes filtre les plaintes avant toute poursuite : déposer une plainte devant elle ne présage en rien de son issue.

« Les journalistes savaient déjà » : ce que cet argument explique, et ce qu’il n’explique pas

Laurent Nuñez a répondu le 17 septembre devant des députés, en marge d’une audition. Il confirme avoir « rencontré des journalistes de manière informelle, dans le train retour vers Paris ». Il conteste en revanche fermement l’intention qu’on lui prête : « Si vous essayez de faire croire que le ministre a organisé des fuites pour nuire à Rima Hassan, c’est n’importe quoi ! Les journalistes avaient toutes les informations. Ça s’arrête là, je n’ai organisé aucune fuite. »

Le ministre reconnaît la conversation. Il conteste ce qu’elle signifie.

Sa défense tient entière dans un argument : l’information circulait déjà. Il le dit lui-même — « on m’interroge sur des informations qui sont déjà dans la presse depuis le début de l’après-midi » — et le regrette : « Je le regrette, ce n’est pas normal. »

Cet argument explique pourquoi des journalistes l’ont interrogé. Il n’explique pas ce qu’il leur a répondu. Le secret de l’enquête ne s’éteint pas parce qu’une information a fuité ailleurs : un texte qui cesserait de s’appliquer dès qu’une information circule s’effacerait à la première fuite, et ne protégerait donc plus rien. La question soumise à la justice n’est pas de savoir si d’autres avaient parlé avant, mais si le ministre a parlé.

Il ajoute avoir, dans cette conversation, « incité à la prudence », et rappelle que l’échange se tenait en « off ». Le « off » est une convention entre une source et des journalistes ; ce n’est pas une catégorie du code de procédure pénale.

Reste ce que le ministre concède de lui-même : s’être exprimé sur une garde à vue en cours, et avoir commenté la nature de produits qui n’avaient pas encore été analysés. Le parquet a classé sans suite le volet stupéfiants après les analyses.

Ce que l’on sait, et ce qui reste à établir

Confirmé : la garde à vue du 2 avril ; la diffusion d’une information inexacte sur des stupéfiants ; le classement sans suite de ce volet ; la rencontre informelle du ministre avec des journalistes dans le train ; le dépôt de la plainte devant la CJR le 18 septembre.

Allégué, et contesté : le rôle exact du ministre dans la propagation de l’information. Complément d’enquête affirme qu’il y a « en partie contribué ». Laurent Nuñez le nie et affirme n’avoir organisé aucune fuite. Les propos qui lui sont prêtés dans le wagon-bar proviennent d’un journaliste présent, cité par l’émission ; ils n’ont pas été enregistrés publiquement.

Position politique, et non fait établi : les appels à la démission venus de La France insoumise, et la qualification de « scandale d’État » employée par l’avocat de la plaignante. Mathilde Panot a par ailleurs saisi le procureur général près la Cour de cassation sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Laurent Nuñez n’est à ce stade ni mis en examen ni poursuivi. Il est présumé innocent.

Une affaire de secret de l’enquête se juge rarement sur les déclarations du jour. Elle se juge sur une chronologie, des horaires et des traces écrites, que ni la plainte ni l’émission ne rendent aujourd’hui publics. La commission des requêtes de la Cour de justice de la République dira s’il y a lieu de saisir la commission d’instruction.

Quelle que soit sa décision, une séquence n’est pas contestée : le 2 avril, le ministre de l’Intérieur s’est exprimé devant des journalistes sur une garde à vue en cours et sur la nature de produits qui n’avaient pas encore été analysés. Le parquet a classé sans suite le volet stupéfiants après les analyses. C’est ce décalage — entre ce qui a été dit le jour même et ce qui a été établi ensuite — qu’il reste à apprécier.