Procès Dati : 900 000 euros versés, mais où sont les traces du travail facturé ?

Entre 2010 et 2012, Renault-Nissan BV a versé 900 000 euros hors taxes à Rachida Dati, à raison de 300 000 euros par an et en six versements. Depuis le 16 septembre, la 32^e chambre correctionnelle de Paris cherche à établir ce que cette somme rémunérait. L’ancienne ministre affirme avoir exercé comme avocate, conteste l’intégralité des accusations et demande sa relaxe.

Le 17 septembre, la présidente Claire Saas a projeté les clauses de la convention d’honoraires et interrogé la prévenue pendant près de trois heures. Sa réponse a tenu dans une phrase répétée : « J’ai signé un contrat d’avocate et j’ai exercé comme avocate. »

Elle est jugée pour corruption passive et trafic d’influence passif par une personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale publique — le Parlement européen, où elle a siégé de 2009 à 2019 — ainsi que pour recel d’abus de pouvoirs et d’abus de confiance. Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault, est poursuivi pour les faces actives de ces infractions ; réfugié au Liban, il est jugé par défaut. Tous deux nient.

Personne n’est condamné à ce stade, et la présomption d’innocence s’applique entièrement. Le flux financier, lui, n’est pas en débat : il est documenté par des pièces comptables, et son montant comme son décompte ont été actés aux débats le 17 septembre, la prévenue les confirmant. Ce que le tribunal doit trancher, ce n’est pas si l’argent a été versé, mais ce qu’il payait.

Un contrat signé avant le serment, avec une société néerlandaise

Le contrat n’a pas été passé avec Renault SA, mais avec RNBV, société de droit néerlandais qui pilotait l’alliance Renault-Nissan. La convention d’honoraires du 28 octobre 2009 prévoit 300 000 euros hors taxes par an et porte officiellement sur l’accompagnement juridique et réglementaire du développement international du groupe, au Maghreb et au Moyen-Orient.

Elle est signée alors que celle qui la signe n’est pas encore avocate : son exécution reste suspendue à la prestation de serment. Rachida Dati prête serment le 17 février 2010, près de quatre mois plus tard. À l’audience, la présidente a relevé que le document ressemblait davantage à « une lettre de mission » qu’à une convention d’avocat, plusieurs clauses habituelles y manquant.

Le contrat a été découvert lors d’une perquisition au siège de Renault, à l’été 2019, après la plainte d’une actionnaire au Parquet national financier. Chez le constructeur, très peu de salariés en connaissaient l’existence. Renault s’est constituée partie civile et chiffre son préjudice à au moins 450 000 euros, sa moitié des honoraires, l’autre ayant été supportée par Nissan. Trois associations anticorruption — Transparency International France, Anticor et AC !! Anticorruption — se sont également constituées. La défense conteste la recevabilité de l’ensemble des constitutions ; la décision a été jointe au fond.

Environ 1 000 euros de l’heure, et très peu de traces écrites

La convention chiffrait la disponibilité attendue : environ 300 heures par an, soit à peu près six heures par semaine. Rapportées aux 300 000 euros annuels, ces heures reviennent à un taux horaire d’environ 1 000 euros.

Le chiffre appelle deux précautions : c’est un montant hors taxes, et un flux brut. Rachida Dati l’a rappelé à l’audience — « ce sont des honoraires, fiscalisés à 50 % » —, la présidente lui répondant qu’elle n’était « pas poursuivie pour fraude fiscale ». Les deux remarques sont exactes : ce qui a été encaissé n’est pas ce qui a été conservé, et la question posée au tribunal ne porte pas sur l’impôt.

Elle porte sur la contrepartie. Dans leur ordonnance de renvoi du 22 juillet 2025, les juges d’instruction écrivent qu’« aucune trace écrite (mails, notes, courrier) n’a non plus permis d’objectiver le travail réalisé par Rachida Dati en amont de ses rencontres ou de ses échanges avec Carlos Ghosn ». Le Parquet national financier ne voit dans les rares documents retrouvés que des « indices de travail singulièrement limités », et parle, dans son réquisitoire définitif de novembre 2024, de « l’habillage juridique d’un pacte corruptif patent ». Ce sont des qualifications d’accusation, pas des constats de tribunal.

La mission alléguée, elle, bute sur son propre calendrier. Rachida Dati situe son apport principal du côté de l’implantation de Renault à Tanger. Or le protocole d’intention marocain est signé le 1^er septembre 2007, l’accord-cadre le 18 janvier 2008, l’accord de financement le 22 juillet 2009 : les trois actes précèdent la convention d’honoraires, et tous précèdent la prestation de serment. Devant les juges, en juillet 2021, elle avait devancé l’objection : « Quand ils ont fait appel à moi en tant qu’avocate internationale, la décision de la création d’une usine à Tanger était prise depuis longtemps. » La réponse déplace la mission vers l’après-décision. Elle ne la documente pas.

Ce que dit le payeur, et ce que plaide la défense

Entendu par les juges à Beyrouth en mai 2021, Carlos Ghosn parle d’une « consultante » et de « diplomatie des affaires », et déclare : « Elle nous intéressait plus pour ses compétences dans les affaires que pour ses compétences juridiques. » La défense repose tout entière sur la qualité d’avocate ; l’homme qui a signé la convention ne décrit pas la prestation dans ces termes-là. Mouna Sepehri, alors secrétaire générale de Renault-Nissan, dit pour sa part aux enquêteurs : « Je ne savais pas exactement ce qu’elle faisait. »

L’accusation, elle, cherche la contrepartie du côté du Parlement européen : l’ordonnance de renvoi retient « quelques actions de lobbying », dont trois questions parlementaires liées au secteur automobile — la première, « Niveau sonore des véhicules », déposée le 9 juillet 2012. Ce volet, qui engage le code de conduite des députés européens et le fonctionnement des commissions, fera l’objet d’un second article.

Me Olivier Baratelli plaide la relaxe et annonce que « la défense démontrera que Rachida Dati a travaillé exclusivement comme avocate ». Quatre arguments la soutiennent : un contrat écrit et déclaré, des honoraires facturés et fiscalisés, des missions à l’étranger dont elle a fait citer des témoins, et l’absence de toute décision du Parlement européen qu’elle aurait fait basculer. En cas de condamnation, les articles 435-1 et 435-2 du code pénal prévoient jusqu’à dix ans d’emprisonnement, et l’inéligibilité peut être prononcée sur le fondement de l’article 131-26-2. Rien de tout cela n’est acquis : le procès est en cours.

Le jugement n’est pas attendu avant plusieurs semaines. D’ici là, une seule chose est établie et reconnue de part et d’autre : 900 000 euros ont été versés par une société néerlandaise à une parlementaire européenne, au titre d’un contrat signé avant qu’elle ne prête serment d’avocate. Le reste est à juger.