Carence pour les étrangers : le RSA impose déjà jusqu’à cinq ans d’attente, l’Aspa jusqu’à dix

Sébastien Lecornu veut imposer aux étrangers un délai de carence avant le versement des « allocations sociales non contributives ». Quatre jours après l’annonce, ni la durée, ni la liste des prestations, ni le chiffrage ne sont publics. Trois de ces allocations imposent pourtant déjà une ancienneté de séjour, avec des dispenses : jusqu’à cinq ans pour le RSA, jusqu’à dix pour le minimum vieillesse.

L’annonce sort d’un entretien au Figaro du 17 septembre : « une mesure d’alignement de droits, notamment pour les étrangers, sur ce qu’on appelle les allocations sociales non contributives ». La justification tient en une comparaison : « Quand un étranger arrive en France, de manière légale, il n’a aucune carence pour se faire ouvrir ses droits, là où un Français de l’étranger a lui un délai de carence. » Elle porte sur des articles de code datés : elle se vérifie ligne à ligne.

« Aucune carence » : cinq ans pour le RSA, dix pour le minimum vieillesse

Le RSA est réservé aux Français et, pour les étrangers non européens, à ceux qui sont titulaires « depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler » — réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et titulaires de la carte de résident en sont notamment dispensés. La prime d’activité reprend la règle des cinq ans. Le minimum vieillesse va deux fois plus loin : dix ans, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui a doublé le délai. Les citoyens de l’Union relèvent d’un régime de trois mois de résidence.

Ce que le Premier ministre dit vouloir créer existe donc déjà, échelonné de trois mois à dix ans selon la prestation et la nationalité.

L’autre terme de la comparaison est exact, mais ne dit pas ce qu’on lui fait dire. Le CLEISS confirme qu’« un délai de carence de 3 mois est en principe prévu en cas de retour en France » : une condition limitée à l’assurance maladie, à laquelle l’étranger en situation régulière est soumis aussi. Pour le RSA, la prime d’activité et le minimum vieillesse, un Français de retour n’attend rien ; un étranger non européen attend cinq ou dix ans.

Ce qui n’a pas de condition de durée — et ce que ce gouvernement a déjà restreint

Trois prestations majeures n’exigent aucune ancienneté : les prestations familiales, qui supposent la seule régularité du séjour, les aides au logement qui y renvoient, et l’AAH, sans condition de nationalité depuis la loi du 11 mai 1998. Une de ces portes vient pourtant d’être refermée : depuis le 1er juillet 2026, les étudiants étrangers extracommunautaires n’ont plus droit à l’APL s’ils ne remplissent pas les conditions des bourses sur critères sociaux — sauf apprentis, contrats de professionnalisation et étudiants salariés, précise le décret du 27 juin. Selon le gouvernement, 3 % des trois millions d’étudiants sont concernés. La phrase « il n’a aucune carence » est prononcée moins de trois mois après une suppression d’allocation portée par le gouvernement qui la prononce.

Quant au périmètre annoncé, il n’en est pas un : la catégorie des « allocations sociales non contributives » n’existe pas dans le code, et la définition qu’en donne le Premier ministre — « les allocations qui ne dépendent pas du travail » — ne la précise pas, la prime d’activité étant non contributive mais conditionnée à une activité. Dans le même entretien, il assume de préserver du gel « le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés, le RSA » : trois prestations non contributives, donc dans le périmètre de la carence. La protection annoncée porte sur les montants, la carence sur l’accès.

Toutes supposent un séjour régulier : les personnes en situation irrégulière n’en perçoivent aucune. Et moins de 300 000 foyers du RSA avaient au 30 juin 2022 un responsable ressortissant d’un pays hors Union, soit 15,6 % des bénéficiaires.

Ce que le droit a déjà refusé, et ce qu’il laisse ouvert

Le 11 avril 2024, saisi d’une proposition de loi référendaire, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’affiliation, imposée aux étrangers non européens en situation régulière pour le logement, l’APL, les prestations familiales et l’APA, portait « une atteinte disproportionnée » aux exigences du Préambule de 1946. Une condition de durée reste permise, mais « cette durée ne saurait être telle qu’elle prive de garanties légales ces exigences ». Le Conseil n’a pas fixé de durée maximale valable pour toutes les prestations — le RSA en impose une de cinq ans, jamais censurée.

Trois étages s’ajoutent au-dessus de la loi. Les conventions bilatérales : la commission des affaires sociales du Sénat en recense 39 portant une clause d’égalité de traitement — de quoi vider une carence d’une partie de ses effets, ce que le gouvernement relevait lui-même en mars 2025 en donnant un avis de sagesse à une proposition voisine. Le droit de l’Union : le 29 juillet 2024, saisie de deux affaires italiennes, la Cour de justice a jugé qu’une condition de dix ans de résidence pour un revenu minimum constituait une discrimination indirecte contraire à la directive sur les résidents de longue durée — sa portée est celle de cette directive : les ressortissants de pays tiers qui ont ce statut, pas tout étranger. La Convention européenne enfin : la France a été condamnée en 2003 pour avoir refusé l’AAH à un ressortissant ivoirien en raison de sa nationalité, affaire Koua Poirrez.

Un étranger non européen arrivé légalement attend déjà cinq ans pour le RSA et la prime d’activité, dix pour le minimum vieillesse, rien pour les prestations familiales et l’AAH. Le débat parlementaire est attendu à la mi-octobre.